Politique en matière de remboursements et de retours

Politique de remboursement, de rétractation et d’annulation

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026

1. Objet

La présente politique définit les conditions de rétractation, d’annulation, de report et de remboursement applicables aux prestations proposées par AIRLISE FORMATION, notamment :

les formations professionnelles en présentiel ;
les formations à distance ;
les formations e-learning ;
les prestations d’accompagnement ;
la location de salles de réunion et de formation ;
la location du studio podcast ;
toute prestation vendue directement sur le site internet.

Cette politique complète les Conditions Générales de Vente (CGV).

2. Droit de rétractation

Clients consommateurs

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque la commande est réalisée à distance par un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La demande doit être adressée par courrier ou par courriel à :

AIRLISE FORMATION
14 rue Jules Thirel
97460 Saint-Paul – La Réunion

Courriel : info@airliseformation.fr

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque :

la formation ou la prestation a commencé avant la fin du délai de 14 jours avec l’accord exprès du client ;
le client a expressément demandé l’exécution immédiate de la prestation et reconnu perdre son droit de rétractation ;
les contenus numériques (formations e-learning, vidéos, ressources téléchargeables, supports pédagogiques numériques) ont commencé à être accessibles après accord exprès du client.

Dans ces situations, aucun remboursement ne pourra être exigé au titre du droit de rétractation.

3. Annulation par le client

Formations

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.

Selon la date de réception de la demande :

plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation : remboursement intégral des sommes versées, hors frais bancaires éventuels ;
entre 15 jours et 7 jours avant le début : AIRLISE FORMATION pourra conserver ou facturer une indemnité correspondant à 30 % du montant de la prestation ;
moins de 7 jours avant le début ou en cas d’absence non justifiée : la totalité de la prestation pourra rester due, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas de financement par un organisme tiers (OPCO, France Travail, Région, employeur, etc.), les conditions prévues dans les conventions de financement restent applicables.

Formations e-learning

Toute commande d’une formation e-learning devient définitive dès l’ouverture de l’accès aux contenus numériques. Aucun remboursement ne pourra être accordé après activation de l’accès, sauf disposition légale contraire.

En cas de difficulté technique imputable à AIRLISE FORMATION empêchant durablement l’accès à la formation, une solution adaptée (réactivation, prolongation d’accès ou remboursement) pourra être proposée.

Location de salle et studio podcast

Toute annulation doit être adressée par écrit.

Les conditions suivantes s’appliquent :

plus de 15 jours avant la réservation : remboursement intégral ;
entre 15 jours et 7 jours : remboursement de 50 % des sommes versées ;
moins de 7 jours avant la date prévue : aucun remboursement, sauf cas de force majeure reconnu.

Sous réserve des disponibilités, AIRLISE FORMATION pourra proposer un report de réservation plutôt qu’un remboursement.

4. Annulation par AIRLISE FORMATION

AIRLISE FORMATION se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation notamment en cas :

d’effectif insuffisant ;
d’indisponibilité exceptionnelle du formateur ;
de problème technique majeur ;
de force majeure ;
de décision administrative ;
de toute circonstance indépendante de sa volonté.

Dans cette situation, les participants seront informés dans les meilleurs délais.

Les sommes déjà versées seront :

intégralement remboursées ; ou
reportées sur une autre session avec l’accord du client.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

5. Cas de force majeure

Aucune pénalité ne sera appliquée lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment être considérés comme cas de force majeure :

catastrophe naturelle ;
maladie grave ou hospitalisation justifiée ;
accident grave ;
décès d’un proche ;
décision administrative empêchant l’exécution de la prestation ;
événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Des justificatifs pourront être demandés.

6. Modalités de remboursement

Lorsque le remboursement est accepté, celui-ci est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours suivant la validation de la demande.

7. Prestations déjà réalisées

Toute prestation déjà exécutée, totalement ou partiellement, demeure due au prorata des services effectivement réalisés.

Les frais engagés par AIRLISE FORMATION pour l’exécution de la prestation pourront également être pris en compte.

8. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation ou à un remboursement peut être adressée à :